REGLEMENT DU PORT

Chapitre I
Dispositions générales

Art. 1 But

Le présent règlement définit les conditions d’exploitation du port public de la commune de Port-Valais. Le port est au bénéfice d’un acte de concession délivré par le Conseil d’Etat du canton du Valais à la commune de Port-Valais, daté du 7 mai 1975.

Art. 2 Définition du port

Les présentes dispositions sont applicables au port lacustre public de plaisance du Bouveret, sis entre le Canal Stockalper et la jetée au nord de la gare CFF, ainsi qu’à l’ensemble de la zone communale du Lac Léman et du Canal Stockalper. Au surplus, dans le secteur du lac soumis, par délégation cantonale, au contrôle communal, les dispositions du présent règlement, hormis les règles de navigation, sont applicables en complément du droit fédéral et cantonal.

Art. 3 Définition du bateau

Est considéré comme bateau au sens du présent règlement, toute embarcation ou autre ouvrage flottant sur l’eau et pouvant s’y mouvoir ou y être mû. En cas de doute, les dispositions de l’Ordonnance fédérale du 8 novembre 1978 sur la navigation dans les eaux suisses sont applicables.

Art. 4 Compétences

Dans les limites des actes de concession, l’aménagement, l’entretien et la gestion du port sont de la compétence de la commune. Elle peut déléguer ses compétences au garde-port assermenté. La commune peut édicter des prescriptions d’application. Elle édicte un tarif de location soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.

Art. 5 Responsabilité et assurances

La commune n’assume aucune responsabilité pour les dommages personnels ou matériels subis dans le port par les usagers, y compris en cas d’utilisation des installations ou engins qu’elle met à leur disposition. L’article 58 du code des Obligations est réservé. En outre, la commune ne garantit pas la navigation dans le port en toute saison.

Chapitre II

Attribution et retrait des places

Art. 6 Durée et emplacement

Les places d’amarrage et d’entreposage sont attribuées sous forme d’autorisation pour une durée d’un an. L’échénace est fixée au 31 décembre. L’année de délivrance compte comme année entière.
Cette autorisation est ensuite renouvelée tacitement d’année en année, sauf dénonciation par la commune ou par le bénéficiaire, par lettre recommandée, au plus tard 3 mois avant l’échéance.
En outre, si une place attribuée n’est pas effectivement occupée sans justification au
plus tard le 1er

juin de l’année en cours, la commune peut résilier le contrat après un préavis de 15 jours au bénéficiaire. Dans tous les cas, la taxe annuelle est due suivant le tarif de location en vigueur.
L’emplacement de chaque bateau est fixé par l’autorité portuaire et est défini par les caractéristiques du bateau (voile, moteur, longueur ou largeur, etc.). Celle-ci tiendra compte des caractéristiques des nouveaux bateaux pour l’attribution de la place. Afin de gérer au mieux les places en fonction de la dimension et du type de bateau, la commune se réserve le droit de changer les bateaux de place.

Art. 7 Titularité de l’autorisation d’amarrage

L’autorisation est personnelle et incessible. Elle n’est valable que pour le bateau mentionné sur le permis de navigation. La place revient d’office à disposition de la commune. En cas de décès du titulaire, une nouvelle autorisation peut être délivrée au conjoint ou à un de ses descendants directs qui reprend le permis de navigation.

Art. 8 Absence prolongée

En cas d’absence prolongée de plus de 3 semaines, le détenteur du droit d’amarrage doit obligatoirement aviser le garde port, afin de pouvoir l’utiliser sans compensation comme place visiteur jusqu’à son retour.

Art. 9 Changement de bateau

Le bénéficiaire d’une autorisation qui souhaite changer de bateau d’une autre dimension doit préalablement demander une nouvelle autorisation et obtenir l’accord de l’autorité en charge du port. Dans le cas contraire, la commune n’est en aucun cas dans l’obligation de fournir une nouvelle place et pourra, dans ce cas, procéder à la résiliation de la place inadéquate.

Art. 10 Copropriété

En cas de copropriété ou de propriété commune d’un bateau, seuls le nom d’une personne physique et son domicile figurant sous la rubrique « détenteur » du permis de navigation sont administrativement pris en considération. Le tarif de dépôt ainsi que le tarif de location annuel seront calculés selon le tarif appliqué pour les non domiciliés, sauf si les copropriétaires sont tous domiciliés dans la commune. En cas de rupture de l’accord de copropriété ou de propriété commune d’un bateau, la commune n’est en aucun cas dans l’obligat ion de fournir une autre place.

Art. 11 Limitation du nombre de places

Un propriétaire ne peut obtenir qu’une seule place à l’eau ou une seule place à terre. Des exceptions peuvent éventuellement être consenties par le Conseil communal en faveur de professionnels ou d’associations du lac exerçant leur activité dans la commune.

Art. 12 Ordre d’attribution des places

Les places sont attribuées dans l’ordre suivant :
a) aux personnes physiques domiciliées sur le territoire de la commune ;
b) aux propriétaires d’une résidence secondaire inscrite comme telle au registre foncier, hormis les propriétaires de la résidence « La Marina » ;
c) aux habitants de communes valaisannes ;
d) aux autres intéressés ;
e) les personnes domiciliées ainsi que les propriétaires d’une résidence secondaire pouvant, d’une manière ou d’une autre, bénéficier d’une place privée (ex. Résidence de la Marina).
L’Administration communale tient à cet effet une liste d’attente. Les personnes demandant à être inscrites sur la liste d’attente doivent spécifierles caractéristiques et dimensions du bateau en leur possession ou qu’elles désirent acquérir.
Lorsqu’une place se libère, la commune avise la première personne inscrite dont la demande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai pour confirmer par écrit son acceptation; faute de réponse positive dans le délai imparti, la commune procède comme indiqué ci-dessus avec les requérants suivants. La commune peut périodiquement épurer la liste d’attente en invitant les personnes inscrites à lui faire savoir si elles maintiennent leur inscription.

Art. 13 Modification d’adresse du bateau

Tout propriétaire ou détenteur d’une embarcation bénéficiant d’un contrat d’utilisation doit, dans les 15 jours, annoncer à la commune tout changement d’adresse.

Art. 14 Embarcations encombrantes

Le Conseil communal peut refuser la délivrance d’une autorisation pour les embarcations encombrantes dont les caractéristiques ne correspondent pas à l’exploitation rationnelle du port.

Art. 15 Places pour visiteurs

Le garde-port est compétent pour régler les ancrages ou amarrages momentanés des bateaux de passage ou qui viennent s’abriter dans le port en cas d’intempéries. Le stationnement sur une place “visiteur” balisée par une bouée rouge ou marquée d’un «V » est admis pour une durée maximum de 10 jours consécutifs. Des séjours prolongés sont admis selon disponibilité. Le visiteur qui amarre son embarcation sur une place « visiteur » est tenu de s’annoncer
immédiatement à l’autorité portuaire. La réservation anticipée nécessite une autorisation de l’autorité en charge du port. Le visiteur est soumis à la taxe prévue par l’article 64 du présent règlement.

Art. 16 Réserve pour nautique

Le Conseil communal peut réserver des autorisations temporaires à des sociétés nautiques sans but lucratif.

Art. 17 Retrait des autorisations

La commune peut en tout temps, moyennant un préavis de 15 jours, retirer l’autorisation à des titulaires enfreignant de manière grave ou répétée le présent règlement. La décision sera précédée d’un avetrissement.
L’autorisation peut également être retirée :
– si le détenteur pratique la sous-location ou la location à un tiers ;
– si le permis de navigation a été annulé depuis plus de 6 mois sans que le bateauait été remplacé ;
– si la taxe de location demeure impayée plus de 3 mois après son échéance, malgré un rappel assorti de la menace de résiliation ;
– si la place demeure inoccupée sans motifs valables pendant 6 mois.
Une fois la décision exécutoire, la commune peut faire évacuer le bateau aux frais et risques du propriétaire s’il ne s’exécute pas dans un délai de 30 jours.

Chapitre III
Exploitation du port

Art. 18 Places d’amarrage

L’emplacement de chaque bateau est fixé par l’autorité portuaire. En règle générale, les places sont numérotées.
Les dimensions du bateau amarré ne peuvent en aucun cas excéder celles prévues pour le type de place attribué. Dans ce cas, l’article 9 est applicable. Seules les dimensions portées sur le permis de navigation sont prises en considération.
En cas de non-respect de ces dispositions, la commune se réserve le droit de refuser l’amarrage de l’embarcationn on conforme.

Art. 19 Places d’entreposage

Les places d’entreposage à terre sont balisées par des marquages au sol pour les bateaux immatriculés. Ces places sont assimilées à des places d’amarrage. Les embarcations non identifiables seront mises en fourrière.

Art. 20 Planches à voile

Le dépôt et l’utilisation de planches à voile dans le périmètre du port ne sont pas autorisés.

Art. 21 Bateaux visiteurs en infraction

Le représentant de l’autorité portuaire est autorisé à monter sur les bateaux visiteurs inoccupés et amarrés sans autorisation à des places numérotées. Il peut les faire déplacer dans le port. L’article 31 est applicable par analogie.

Art. 22 Places d’hivernage

Aucune place d’hivernage à terre et à l’air libre n’est autorisée.

Art. 23 Remorques et bers

Les remorques et bers utilisés pour les places louées à terre doivent porter le numéro du bateau auquel ils sont destinés ou le nom de leur propriétaire. A défaut, ces engins seront évacués aux frais, risques et périls des propriétaires.

Chapitre IV

Amarrage des embarcations

Art. 24 Matériel d’amarrage fourni par la commune

Les installations d’amarrage fixes ou sou-slacustres (chaînes, manilles, corps-morts et bouées) sont mises à disposition par la commune.

Art. 25 Matériel d’amarrage privé

Le matériel individuel est à la charge du locataire. Ce matériel doit être agréé par l’autorité portuaire.
Toutes installations complémentaires, échelles, passerelles ou autres, fixées à l’estacade doivent être demandées à l’autorité portuaire avant l’exécution.

Art. 26 Pare-battage

Tous les bateaux doivent être munis de pare-battages appropriés à la taille du bateau.

Art. 27 Entretien du matériel d’amarrage

Les propriétaires de bateaux amarrés dans le port sont responsables de leurs dispositifs d’amarrage. Les chaînes, cordages et autres amarres ne doivent en aucun cas gêner la navigation. Les propriétaires veillent au bon état de l’ensemble de l’amarrage et signalent au garde-port les défectuosités qu’ils pourraient constater. Les amarres doivent impérativement être fixées au-dessous de la bouée. Chaque usager est responsable de son matériel d’amarrage individuel, y compris des installations sous-lacustres et est tenu de le contrôler périodiquement (spécialement en hiver) et de le remplacer s’il n’est plus garant d’une sécurité suffisante.

Art. 28 Assurance RC

L’autorisation d’amarrer dans le port est subordonnée à la conclusion d’une assurance de responsabilité civile pour les dégâts commis par une embarcation non pilotée.

Chapitre V
Police du port

Art. 29 Police du port

La surveillance ainsi que la police du port et de sa dépendance sont exercées par l’autorité portuaire.

Art. 30 Garde-port

La commune peut nommer un garde-port dont les compétences sont stipulées dans un cahier des charges. Il exerce la police dans le port et ses abords.

Art. 31 Droit d’intervention

En cas de nécessité et notamment afin d’éviter tout danger, le représentant de l’autorité portuaire peut monter sur toute embarcation et prendre toutes mesures utiles.
Les frais éventuels seront mis à la charge des propriétaires responsables.

Art. 32 Interdictions

Il est interdit :
a) de jeter quoi que ce soit dans le port qui puisse le combler, le polluer ou gêner la navigation ;
b) de faire des dépôts sur les jetées, murs, estacades, glacis, enrochements et passerelles, ainsi que sur les places à terre; les déchets et ordures doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet ;
c) d’endommager ou de sar liles installations et ouvrages ;
d) de vidanger dans le port les coques des embarcations à moteur, en tant qu’il s’agit
d’eau mélangée d’huile et de cambouis;
e) de stationner à l’entrée du port;
f) d’amarrer des bateaux aux arbres, mâts, bancs, etc;.
g) de déplacer un amarrage sans l’autorisation du garde-port ;
h) d’utiliser, de déplacer ou de lever les amarrages des bateaux appartenant à autrui, de monter à leur bord sans autorisation du propriétaire, sauf pour porter secours à une personne en danger ou pour protéger un bateau contre un risque de détérioration ;
i) de gêner ou d’entraver la navigation, volontairement ou par négligence. Lorsqu’une embarcation quitte sa place, seule la bouée reste au mouillage; cependant, les cordes de rappel (régères) peuvent être laissées en place ;
j) d’ancrer ou d’amarrer une embarcation aux emplacements réservés à la section de la Société de Sauvetage et au Cercle de la Voile, ou de les gêner dans leurs activités ;
k) d’établir sans autorisation des passerelles et des échelles d’embqaur ement, de planter des pilotis ;
l) de se baigner, de pratiquer le ski nautique et de faire des démonstrations de bateaux à moteur dans le port ;
m) d’utiliser despneus en guise de pare-battage ;
n) d’utiliser abusivement les postes d’eau et d’électricité mis à dispositi(oà n des fins de chauffage notamment) ;
o) de déverser ou de laisser s’écouler, dans le port, les eaux usées provenant des installations sanitaires des bateaux (lave-mains, éviers, WC, douches, etc.).

Art. 33 Vitesse maximum

Dès l’entrée du port et à l’intérier ude celui-ci, la vitesse sera très réduite; sauf nécessité absolue (opération de sauvetage), elle ne dépassera pas 6 km/h.

Art. 34 Lutte contre le bruit

Les propriétaires d’embarcations à moteur doivent prendre toutes les précautions pour éviter de troubler le repos et la tranquillité du voisinage, ceci en particulier entre 22h00
et 07h00 selon art. 18 du règlement de police. Les propriétaires veilleront également à limiter le bruit que provoquent les amarres et les agrès. Les drisses des voiles seront attachées aux haubans.

Art. 35 Enlèvement de bateaux à l’abandon

La commune peut interdire l’amarrage ou l’entreposage d’un bateau dégradé ou à l’abandon qui nuirait à la sécurité ou à l’esthétique du port. Elle peut ordonner en tout temps l’enlèvement d’untel bateau ou de tout bateau immergé; au besoin, elle peut exécuter cet enlèvement et la mise en fourrière aux frais du détenteur.

Art. 36 Embarcation coulée

Tout propriétaire dont l’embarcation coule à l’intérieur du port est tenu de la renflouer le plus rapidement possible. En cas de danger, le garde-port peut prendre, aux frais du propriétaire, des mesures d’urgence pour éviter une pollution.

Art. 37 Déplacement pour travaux d’entretien

La commune se réserve le droit de faire déplacer provisoirement les embarcations du port pour permettre des travaux de dragage, de faucardage et d’entretien ou autres modifications des surfaces concédées.

Art. 38 Accès du public

Les quais et digues sont accessibles au public. En revanche, les estacades sont réservées uniquement aux ayants droit.

Art. 39 Ordre et propreté

Les usagers doivent respecter l’ordre et la propreté du por.t

Art. 40 Dépôts

Les lieux d’accostage ne doivent pas être encombrés de façon gênante par les épars, amarrages et autres objets. Tous ceux-ci y seront entreposés en bon ordre, puis promptement retirés.

Art. 41 Mise à l’eau

Les propriétaires qui effectuent une mise à l’eau par le glacis ont l’obligation de libérer ce dernier dans les plus brefs délais en parquant leur véhicule ainsi que la remorque sur les places de parc officielles. Après mise à l’eau d’un dériveur, la remorque utilisée doit être remise à son emplacement habituel.

Art. 42 Protection des eaux

Afin d’éviter toute source de pollution des eaux, le remplissage des réservoirs des bateaux à essence ou à mazout est à effectuer dans la zone à aménager à cet effet. De même tous les travaux d’entretien tels que lavage, ponçage, peinture ant-fiouling et autres sont à exécuter sur la place aménagée.

Art. 43 Signaux et ordres

Chacun doit se conformer aux signaux et aux ordres du garde-port et de la police, notamment en cas de danger pour la navigation et de mesures spéciales d’ordre lors de fêtes ou de manifestations sportives. La liberté de la navigation sportive est réservée, aux risques et périls exclusifs des navigateurs.

Art. 44 Séjour prolongé à bord

Le séjour prolongé à bord de bateaux au port est soumis aux dispositions légales et réglementaires sur le contrôle des habitants et la police des étrangers, ainsi qu’aux taxes de séjour.

Art. 45 Contrôle des bateaux

La police et le garde-port peuvent s’assurer en tout temps que les bateaux qui stationnent dans le port satisfont aux exigences et conditions posées par les règles légales et réglementations de la navigation.

Chapitre VI
Pêche

Art. 46 Eaux usées

Les eaux usées ainsi que les WC chimiques doivent être vidangés à l’emplacement prévu à cet effet.

Art. 47 Sur l’eau

Sur l’eau, la pêche est interdite dans le port et à l’entrée de ce-lucii.

Art. 48 Des rives

Des rives, des quais et des estacades, la pêche est interdite à l’intérieur du port. Durant la saison des bains, elle est également interdite sur les ouvrages considérés comme plages ouvertes aux bains publics (murs, digues, etc.)

Chapitre VII

Location de bateaux, école de voile/moteur

Art. 49 Surveillance

La commune exerce une surveillance sur les loueurs de bateaux.

Art. 50 Autorisation

La commune délivre aux loueurs les autorisations nécessaires pour l’amarrage et l’entreposage de leurs bateaux et de leur matériel d’exploitation. Elle délimite pour chacun d’eux les emplacements autorisés sur l’eau et à terre. Ces autorisations sont délivrées d’année en année. Elles sont personnelles et intransmissibles.

Art. 51 Emplacement

L’utilisation de l’emplacement ainsi délimité est réservée aluoueur autorisé, qui ne peut en disposer au profit d’un tiers.
La commune peut limiter le nombre et l’espace des emplacements mis à la disposition des loueurs, ainsi que le nombre de leurs bateaux.

Art. 52 Caisses de rangement

La commune peut imposer un type de caisse, pour ranger le matériel d’exploitation des loueurs.

Art. 53 Ordre et propreté

Les emplacements, installations et plans d’eau mis à la disposition des loueurs doivent être maintenus par eux en constant état de propreté et de bon ordre. Les loueurs et leur personnel doivent se conformer sans délai aux ordres du garde-port et de la police à cet égard.

Art. 54 Comportement

Les loueurs et leur personnel doivent avoir constamment une tenue et un comportement corrects. Ils ne doivent pas troubler l’ordre et la tranquillité des lieux.

Art. 55 Sanctions

Sans préjudice d’autres sanctions, le cas échéant, l’autorisation d’utiliser des emplacements pour la location des bateaux peut être retirée en tout temps en cas d’infractions graves ou répétées auxdispositions légales ou réglementaires, ou aux
ordres du garde-port ou de la police, de la part du loueur ou de son personnel.

Chapitre VIII

Usage de la grue du port et la place d’entretien

Art. 56 Usage de la grue

La grue est mise à disposition contre des jetons avec réservation obligatoire avant utilisation auprès du garde-port. Les jetons sont à disposition aux endroits attribués par l’autorité communale et sous son contrôle. Un périmètre de protection devra être délimité pour l’utilisation de la grue à l’aide du matériel mis à disposition par le garde-port.

Art. 57 Responsabilité

Cependant, la responsabilité de toute opération de grutage incombe exclusivement aux utilisateurs de la grue (voir art. 5 du présent règlement).

Art. 58 Stationnement à l’eau

Le stationnement de bateaux à l’eau devant le quai de la grue est interdit.

Art. 59 Stationnement à terre

De même, le stationnement de bateaux à terre dans le périmètre du bras de la grue est également interdit.

Art. 60 Travaux d’entretien

Tous travaux d’entretien sont interdits les dimanches et jours fériés. Du 1er mars au 30 mai, le stationnement de bateaux, pour travaux d’entretien est toléré jusqu’à 7 jours sur la place prévue à cet effet, sous réserve de conditions météorologiques défavorables. Du 1er juin au 30 septembre, les travaux d’entretien légers sont autorisés pour une durée
d’un jour au maximum.

Art. 61 Ordre et propreté

Les utilisateurs auront soin de remettre en ordre et de nettoyer la place mise à leur disposition.

Chapitre IX
Taxes

Art. 62 Droit d’inscription

Il est perçu sous la forme de dépôt sans intérêts, à la libre disposition de l’administration communale, un droit d’inscription unique basé sur la surface du bateau et la surface du plan d’eau mis à disposition. Les tarifs retenus sont :
Port
a) SFR 150.– par m2 de bateau
b) SFR 50.– par m2 de plan d’eau
Canal Stockalper
a) SFR 1’000–. par bateau pour le secteur sis entre le pont de la route de la Lanche et
le pont tournant
b) SFR 1’500–. par bateau pour le secteur sis entre le pont tournant et l’embouchure.

Art. 63 Taxe d’utilisation

Port
a) Pour chaque place d’amarrage, il est perçu annuellementune taxe d’utilisation de SFR 50.– par m2 de bateau. Cette taxe ne sera toutefois pas inférieure à SFR 500.– par an.
b) Pour les dériveurs, il est encaissé chaque année une taxe de stationnement de SFR 350.–. La place mise à disposition aura une surface de 13.50 m2 (6.00 x 2.25).
Canal Stockalper
Pour chaque place d’amarrage, il est perçu annuellement une taxe d’utilisation de SFR 25.– par m2 de bateau. Cette taxe ne sera toutefois pas inférieure à SFR 250.–.

Art. 64 Taxes visiteurs

Les visiteurs sont soumis à une taxe de SFR 15.– par jour (taxe d’amarrage) pour tous les bateaux, à l’exception des dériveurs stationnés à terre. Pour ces derniers,les visiteurs paient une taxe de SFR 10.– par jour (taxe de stationnement).

Art. 65 Autres taxes
65.1 Eau/Electricité
Pour les bénéficiaires des places équipées en eau et électricité, une taxe forfaitaire de SFR 100.– par année est perçue en plus de la taxe d’amarrage. Pour les bénéficiaires de places équipées de prises collectives, la taxe forfaitaire est diminuée de 50 %, soit SFR 50.– par année. 65.2 Ordures ménagères Conformément à l’art. 41 du règlement sur le ramassage et le traitement des ordures ménagères, pour chaque propriétaire de bateau, il est perçu la taxe de ramassage suivante :
Pour les bateaux :
• jusqu’à 12 m2 : SFR 40.–

• de 12,1 à 21 m2 : SFR 60.–

• de 21,1 à 35 m2 : SFR 80.–

• de plus de 35 m2 : SFR 100.–

Les personnes déjà soumises à cette taxe par leur habitation principale ou secondaire sont exonérées. Pour les copropriétés, la taxe est due dans sa totalité.

Art. 66 Domiciliés

Pour les personnes domiciliées dans la commune, les taxes d’inscription, ainsi que celles d’utilisation, sont réduites de 25 %. Toutefois, la taxe d’utilisation ne sera pas inférieure à SFR 375.– pour le port et à SFR 175.– pour le Canal.

Art. 67 Indexation

Les taxes ci-dessus correspondent à 114.3 de l’indice suisse des prix à la consommation (référence mai 1993 = 100 points).
Suivant l’évolution de cet indice et dans la mesure de celu-ci i, le Conseil communal est autorisé à procéder aux réadaptations qu’il juge utiles.

Art. 68 Perception des taxes

Lors d’une inscription ou d’une résiliation en cours d’année, les taxes sont perçues du 1er janvier au 31 décembre.

Chapitre X
Dispositions finales

Art. 69 Réserve du droit fédéral et cantonal

Les dispositions du droit fédéral et cantonal concernant notamment la navigation, la pêche, les douanes, la protection des eaux, l’utliisation des lacs et cours d’eau, le marchepied, la police et la répression des contraventions sont réservées. Il en va de même de l’Accord franco-suisse concernant la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 et de son règlement d’application de la mêmedate.

Art. 70 Répression des contraventions

La poursuite et la répression des contraventions aux dispositions du présent règlement sont régies par les dispositions légales concernant les sentences municipales et par le règlement de police.

Art. 71 Recours

Les décisions prises par la commune sont susceptibles d’un recours auprès du Tribunal administratif.

Art. 72 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d’Etat. Sous réserve de l’approbation du Conseil d’Etat du canton du Valais, l’application des nouvelles contributions d’utilisation entrera en vigueur le 1 er janvier 2008.

Il abroge le règlement du 22 juin 1977 ainsi que l’avenant du 8 mars 2006.
Accepté par le Conseil communal en séance du 22 janvier 2008.
Approuvé par l’Assemblée primaire en votation du 24 février 2008.
Homologué par le Conseil d’Etat le 30 avril 2008.

Commune de Port-Valais

La Présidente:

Margrit Picon

Le Secrétaire :

Pierre-Alain Crausaz